Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle la consommatrice peut exercer son droit de rétractation du contrat à distance.

Consommatrice : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec la société.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison ou l’exécution est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant à la consommatrice ou à la société de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique de ces informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour la consommatrice de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation, sans devoir justifier de motifs.

Professionnel / Entreprise : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommatrices.

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de la consommatrice et de l’entreprise, et par l’usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.

Conditions générales de vente (CGV) : les présentes conditions générales applicables à toute offre et à tout contrat conclu à distance entre la société et la consommatrice.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial : Ella Paris
Raison sociale : Nyenhuis Solutions
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 95399194
Numéro de TVA intracommunautaire : NL005150328B26
Adresse du siège social : Haven 36, Hillegom
Adresse électronique du service client : info@ellaparis.fr

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre émise par Ella Paris ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre la société et une consommatrice.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est communiqué à la consommatrice. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entreprise indiquera avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et précisera qu’elles seront transmises sans frais, sur simple demande, par voie électronique ou tout autre moyen durable.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, la consommatrice peut, avant la conclusion du contrat, obtenir les présentes conditions de manière à pouvoir les conserver sur un support durable.
Si cela n’est pas possible, l’entreprise précisera où ces conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande de la consommatrice.

Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de contradiction entre ces conditions, la consommatrice peut toujours se prévaloir de la clause la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées nulles ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une clause valide dont la portée sera la plus proche possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront interprétées conformément à l’esprit de celles-ci.
Les éventuelles ambiguïtés concernant l’interprétation d’une ou plusieurs clauses seront également résolues selon l’esprit général des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre comporte une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans ladite offre.

L’offre est présentée sans engagement. L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre à la consommatrice d’évaluer correctement l’offre. Si l’entreprise utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou typographiques dans l’offre ne sauraient engager la responsabilité d’Ella Paris.

Toutes les illustrations, spécifications et données figurant dans l’offre ont une valeur indicative et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. Les images des produits sont une reproduction aussi fidèle que possible de la réalité, mais la société ne peut garantir une correspondance parfaite entre les couleurs affichées à l’écran et les couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant à la consommatrice de comprendre ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix (hors frais éventuels de dédouanement et de TVA à l’importation) ; ces coûts additionnels sont à la charge et aux risques de la cliente. Le transporteur ou service postal appliquera, le cas échéant, le régime spécifique de perception de la TVA et des droits d’importation dans le pays de destination ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la période pendant laquelle l’offre est valable ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
le coût de l’utilisation des moyens de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
les informations concernant l’archivage du contrat après sa conclusion et les modalités de consultation par la cliente ;
les moyens permettant à la cliente de vérifier et, le cas échéant, de corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du français ;
les codes de conduite auxquels Ella Paris adhère et la manière de les consulter électroniquement ;
la durée minimale des obligations du contrat à distance en cas de fourniture continue ou périodique de produits ou services ;
les tailles, couleurs et matériaux disponibles, le cas échéant.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, le contrat est formé au moment où la consommatrice accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Lorsque la consommatrice accepte l’offre par voie électronique, Ella Paris confirme sans délai la réception de l’acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, la consommatrice peut annuler la commande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, Ella Paris met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission des données et garantir un environnement de paiement sûr.

Ella Paris se réserve le droit, dans les limites de la législation applicable, de vérifier la solvabilité de la cliente et de s’informer de toute circonstance pertinente pour évaluer la bonne exécution du contrat. Si, sur la base de ces informations, la société estime raisonnablement qu’il existe un risque, elle pourra refuser la commande ou imposer des conditions particulières d’exécution.

À la livraison du produit ou du service, Ella Paris fournit à la consommatrice, par écrit ou sur tout support durable accessible, les informations suivantes :

l’adresse de contact du service client permettant de formuler une réclamation ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
les informations sur la garantie et les services après-vente ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un an.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions ci-dessus s’appliquent uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité effective des produits commandés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, la consommatrice dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours pendant lequel elle peut résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du produit par la cliente ou par le tiers désigné par elle.

Pendant cette période, la consommatrice manipulera le produit et son emballage avec précaution. Elle ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si elle exerce son droit de rétractation, elle doit retourner le produit à Ella Paris, avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par la société.

La consommatrice qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Ella Paris par écrit (courriel ou courrier postal) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Après notification de sa décision, elle dispose de 30 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
La cliente doit prouver qu’elle a bien renvoyé le produit dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition. Le retour peut, le cas échéant, être adressé directement à notre fournisseur à l’étranger.

Si la cliente ne communique pas sa volonté de se rétracter dans les délais prévus ou n’a pas renvoyé le produit dans le délai indiqué, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si la consommatrice exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont entièrement à sa charge. Elle doit également tenir compte du fait que le retour peut nécessiter un envoi vers le pays d’origine du fournisseur, notamment la Chine, et que ces coûts peuvent être plus élevés qu’un envoi national.

Si la cliente a déjà effectué un paiement, Ella Paris remboursera le montant correspondant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Le remboursement ne sera effectué qu’après réception du produit retourné ou sur présentation d’une preuve d’expédition complète et valide.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entreprise peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à condition que cela ait été clairement précisé dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
– confectionnés selon les spécifications de la cliente ;
– clairement personnalisés ;
– qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
– susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
– dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
– journaux ou magazines individuels ;
– enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par la cliente ;
– produits d’hygiène dont le sceau a été retiré.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
– relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou période déterminée ;
– dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de la cliente avant la fin du délai de rétractation ;
– relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification due à une variation du taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Ces variations seront mentionnées dans l’offre, de même que le fait que les prix indiqués ne sont que des prix indicatifs.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une obligation légale ou réglementaire.
Les augmentations de prix intervenant au-delà de trois mois après la conclusion du contrat ne sont possibles que si cela a été expressément prévu et que :
– elles découlent d’une disposition légale ou réglementaire ; ou
– la cliente dispose de la faculté de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse.

Le lieu de livraison étant situé en dehors de l’Union européenne, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement seront perçus directement par le transporteur auprès de la cliente. En conséquence, Ella Paris ne facture pas de TVA sur ces ventes.

Tous les prix sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. En cas d’erreur manifeste, Ella Paris ne saurait être tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Ella Paris garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de fiabilité, ainsi qu’à la législation et aux normes françaises en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, la société garantit également que le produit est apte à un usage spécifique autre que celui normalement prévu.

Une garantie fournie par Ella Paris, par le fabricant ou par l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie la cliente en vertu du Code de la consommation.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à Ella Paris dans un délai de trente (30) jours suivant la réception. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, dans un état neuf et complet.

La durée de garantie offerte par Ella Paris correspond à la garantie fabricant. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable de l’adéquation finale du produit à un usage spécifique, ni des conseils concernant son utilisation ou application.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
– lorsque la cliente a réparé ou modifié elle-même le produit, ou l’a fait réparer ou modifier par un tiers ;
– lorsque le produit a été exposé à des conditions anormales, mal entretenu, ou utilisé d’une manière non conforme aux instructions du fabricant ou d’Ella Paris ;
– lorsque le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations imposées par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Ella Paris accorde le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est celui que la cliente a indiqué à la société lors de la commande.

Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 4, Ella Paris s’engage à expédier les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, sauf si la cliente accepte un délai plus long. Si la livraison subit un retard, ou si la commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, la cliente en sera informée dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Dans ce cas, la cliente a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un remboursement.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, Ella Paris remboursera les montants payés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, Ella Paris fera tout son possible pour proposer un article de remplacement. La cliente en sera informée au plus tard au moment de la livraison. En cas de produit de remplacement, le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour éventuels de l’article de remplacement sont à la charge d’Ella Paris.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à la cliente au moment de la livraison effective à son adresse ou à celle d’un tiers désigné, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
La cliente peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve du respect des modalités de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.

La cliente peut également résilier, à l’expiration de la période convenue, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis maximum d’un mois.

Les contrats mentionnés ci-dessus peuvent être résiliés :
– à tout moment et sans restriction à une période spécifique ;
– selon les mêmes modalités que celles utilisées pour leur conclusion ;
– avec un préavis identique à celui qu’Ella Paris s’est réservé.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Par dérogation, un contrat relatif à la fourniture de journaux, magazines ou périodiques peut être renouvelé tacitement pour une période maximale de trois (3) mois, à condition que la cliente puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis maximum d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si la cliente peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis d’un mois (ou de trois mois pour les contrats prévoyant une livraison mensuelle ou moins fréquente).

Un contrat à durée limitée pour la fourniture à titre d’essai de journaux, magazines ou périodiques prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai et ne peut être renouvelé tacitement.

Durée
Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, la cliente peut y mettre fin à tout moment après la première année, moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf disposition contraire justifiée par la nature du contrat ou les principes de bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire exprès, les montants dus par la cliente doivent être réglés dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation prévu à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir à compter de la réception de la confirmation du contrat par la cliente.

La cliente est tenue de signaler immédiatement à Ella Paris toute erreur dans les données de paiement communiquées ou enregistrées.

En cas de non-paiement par la cliente, Ella Paris est en droit, dans le respect des dispositions légales, de facturer les frais raisonnables de recouvrement préalablement portés à la connaissance de la cliente.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à Ella Paris, de manière complète et détaillée, dans un délai de sept (7) jours à compter du moment où la cliente a constaté le défaut ou l’irrégularité.

Les réclamations reçues sont traitées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur réception. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, Ella Paris en informera la cliente dans les trente (30) jours, en lui indiquant la date à laquelle une réponse plus complète pourra être apportée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le litige est soumis à la procédure de règlement prévue à l’article 15.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations de la cliente, sauf indication écrite contraire d’Ella Paris.

Si la réclamation est reconnue fondée, Ella Paris peut, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement le ou les produits concernés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre Ella Paris et la cliente, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont régis exclusivement par le droit français, même si la cliente réside à l’étranger.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

En cas de désaccord persistant, la cliente est informée de la possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : octobre 2025